Projet de loi Sapin II : une belle occasion manquée

Le Medef, s’il soutient sans réserve la volonté du gouvernement de renforcer la lutte contre la corruption et pour la transparence de la vie économique, regrette que le projet de loi présenté aujourd’hui en Conseil des ministres ait été amputé d’une disposition qui mettait les entreprises françaises sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes étrangères : la possibilité d’une transaction pénale pour les entreprises suspectées d’atteintes à la probité des affaires.

Cette disposition permettrait de remédier enfin à une asymétrie extrêmement préjudiciable pour les entreprises françaises face à leurs concurrentes internationales. Les principaux grands pays ont en effet mis en place des procédures permettant de sanctionner rapidement et efficacement des pratiques condamnables, en négociation avec les entreprises concernées. En France, les procédures sont longues, aux débouchés incertains et n’ont pas fait jusqu’à ce jour la preuve de leur efficacité.

Le Medef n’est pas favorable à la généralisation d’une justice négociée. Il regrette cependant profondément l’abandon d’une disposition qui mettrait fin à un système qui, du fait de sa longueur et de son inefficacité, empêche la résolution des situations litigieuses et exclut durablement les entreprises françaises de certains marchés étrangers, contrairement à leurs concurrentes. Il souligne que le dispositif, notamment au travers de sa validation par le Président du tribunal de grande instance, offre toutes les garanties nécessaires en matière de transparence et de respect des droits d’éventuelles victimes.

Par ce recul, le projet de loi, qui comporte beaucoup d’autres dispositions bienvenues (par exemple, sur le financement ou l’entrepreneuriat), s’éloigne de ses ambitions premières : la prévention, la responsabilisation et la mise au niveau des standards internationaux en matière de lutte anticorruption et de transparence. Le Medef souhaite que le dispositif puisse être réintroduit à l’occasion de la discussion parlementaire.

Pour Pierre Gattaz, président du Medef : « Le projet de loi « Sapin II » perd en chemin la transaction pénale qui était une avancée décisive, à la fois pour la lutte anticorruption et pour les entreprises qui ont besoin de jouer à armes égales avec leurs concurrentes. Quel dommage ! C’était une belle occasion de rattraper notre retard et de donner à nos entreprises toutes leurs chances dans la mondialisation. »